France Administration fiscale (direction générale des Finances publiques)

TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique

TVA à 5,5 % au lieu de 20 % (10 % pour les autres travaux d’amélioration)

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est la taxe comprise dans le prix de vos travaux. Pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, l’entreprise peut appliquer un taux réduit au lieu du taux normal de 20 %. En France métropolitaine, le taux est de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique : isolation, chauffage ou eau chaude à énergie renouvelable, ventilation, régulation du chauffage. Il est de 10 % pour les autres travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien du logement.

Pour connaître les autres aides possibles selon vos revenus et vos travaux, un conseiller France Rénov’ (le service public de la rénovation de l’habitat, gratuit) peut vérifier votre situation. Ce site est privé et indépendant : il ne fait partie ni de France Rénov’, ni de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), ni de l’administration fiscale.

Montants et conditions vérifiés le 10 novembre 2026 sur les textes et les pages publiques cités ci-dessous.

L’essentiel

Pour qui
Tout logement achevé depuis plus de 2 ans, résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Sans condition de revenus.
Combien
5,5 % au lieu de 20 % pour les travaux de rénovation énergétique, 10 % pour les autres travaux d’amélioration (en métropole).
Comment
Rien à demander : l’entreprise applique le taux réduit sur le devis et la facture, et vous certifiez une mention sur l’un de ces documents.
Attention
Le matériel que vous achetez vous-même et une chaudière neuve au gaz ou au fioul restent à 20 % en métropole.

Le détail, les exceptions et les sources sont plus bas sur cette page.


Êtes-vous concerné ?

  • Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement achevé depuis plus de deux ans, et vous faites isoler les combles, changer les fenêtres ou installer une pompe à chaleur.
  • Vous êtes locataire ou logé à titre gratuit, et les travaux vous sont facturés : la TVA réduite peut aussi s’appliquer.
  • Vous louez un logement qui vous appartient, vous rénovez une résidence secondaire, ou vous agissez pour une copropriété ou une société civile immobilière (SCI).
  • Vous voulez remplacer une vieille chaudière au fioul ou au gaz : un chauffage renouvelable (pompe à chaleur, chaudière ou poêle à bois, chauffage solaire) peut être facturé à 5,5 %, alors qu’une chaudière neuve au gaz ou au fioul est facturée à 20 % en métropole.

Montants

  • En France métropolitaine, 5,5 % au lieu de 20 % : travaux de rénovation énergétique éligibles, et travaux qui leur sont étroitement liés. Par exemple, après une isolation par l’intérieur, les reprises d’électricité, de plomberie, de plâtrerie, de peinture ou de revêtement de sol ; ou le remplacement de tuiles pour garder la toiture étanche lors d’une isolation.
  • 10 % au lieu de 20 % : autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du logement.
  • 20 % (taux normal en métropole) : fourniture ou installation d’une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (gaz, fioul), même à haute performance et même en appoint d’une pompe à chaleur, depuis le 1er mars 2025.
  • Entretien et réparation d’une chaudière existante, même au gaz ou au fioul, y compris le changement du brûleur ou du corps de chauffe : le taux reste réduit tant qu’aucune chaudière neuve n’est installée (10 %, ou 5,5 % pour une chaudière à très haute performance énergétique).
  • Ce que cela représente : à 5,5 %, la TVA vaut 5,5 % du prix hors taxes au lieu de 20 %, soit un écart de 14,5 % du prix hors taxes. À 10 %, l’écart est de 10 % du prix hors taxes.
  • Guadeloupe, Martinique et La Réunion : taux réduit de 2,1 % pour la rénovation énergétique comme pour les autres travaux d’amélioration, et 8,5 % pour la fourniture et l’installation d’une chaudière au gaz ou au fioul. La Corse a aussi des règles particulières pour ces chaudières.

Les aides changent souvent. Avant de signer un devis, vérifiez votre éligibilité et les montants en vigueur auprès de France Rénov’ ou de l’organisme qui verse l’aide.


Conditions

  • Le logement est achevé depuis plus de deux ans au début des travaux. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
  • Après les travaux, les locaux servent (ou sont destinés à servir) d’habitation.
  • Aucune condition de revenus : le taux dépend du logement et des travaux, pas de vos ressources.
  • Le matériel est fourni, posé et facturé par l’entreprise. Le matériel que vous achetez vous-même est facturé au taux normal (20 % en métropole) : seule la pose peut alors bénéficier du taux réduit.
  • Taux de 5,5 % : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux et d’équipements qui économisent l’énergie ou utilisent une énergie renouvelable. Par exemple : isolation des murs, de la toiture, des planchers et des fenêtres ; portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; volets isolants ; pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques ; chaudières et poêles au bois ; chauffage et eau chaude solaires ; certains raccordements à un réseau de chaleur ; ventilation mécanique double flux ou simple flux hygroréglable (qui s’adapte à l’humidité) ; régulation et programmation du chauffage ; isolation (calorifugeage) des tuyaux de chauffage et d’eau chaude ; ventilateurs de plafond fixes (brasseurs d’air) ; appareils qui répartissent les frais de chauffage ou d’eau chaude entre logements, dans un immeuble chauffé collectivement.
  • Pompes à chaleur air/air (qui chauffent ou rafraîchissent l’air) : 5,5 % depuis le 18 juillet 2026, si l’appareil est fixe, réversible et répond aux critères de l’arrêté. Jusqu’à 12 kW, il doit atteindre au moins la classe énergétique A++ avec une seule unité intérieure, ou A+ avec plusieurs unités intérieures. Au-delà de 12 kW, d’autres seuils de performance s’appliquent. Son fluide frigorigène doit être conforme aux règles en vigueur à la date de signature du devis.
  • Les matériaux et équipements doivent respecter des critères techniques fixés par arrêté. Vous n’avez pas à certifier ces critères : si l’entreprise applique un taux réduit à un équipement exclu, c’est elle qui doit le complément de TVA.
  • Taux de 10 % : les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, sauf la part des équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements. Des fenêtres ou des portes qui ne remplissent pas les critères du taux de 5,5 % relèvent du taux de 10 %.
  • Exclus des taux réduits : depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou l’installation d’une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (gaz, fioul) ; les travaux qui, sur deux ans au plus, augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou rendent le bâtiment neuf au sens fiscal (par exemple, remise à neuf de la majorité des fondations, ou des murs porteurs et charpentes, ou des façades) ; les locaux qui ne sont pas des logements. Ces travaux sont facturés au taux normal (20 % en métropole).
  • Vous certifiez sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies. Depuis le 1er mars 2025, cette mention remplace l’ancienne attestation (formulaire Cerfa 1301-SD).

Vous ne savez pas si vous y avez droit ? Le service public France Rénov’ vous conseille gratuitement, et l’entreprise qualifiée RGE qui établit votre devis connaît les conditions liées aux travaux.


Étapes

  1. 1

    Vérifiez que votre logement est achevé depuis plus de deux ans et qu’il restera un logement après les travaux.

  2. 2

    Si vous comptez aussi sur MaPrimeRénov’ (aide de l’Anah) ou sur une prime CEE (certificats d’économies d’énergie : prime versée par un fournisseur d’énergie), faites d’abord le point avec un conseiller France Rénov’ : l’offre de prime CEE doit en principe être acceptée avant de signer le devis, et la demande MaPrimeRénov’ doit être déposée avant de commencer les travaux.

  3. 3

    Demandez plusieurs devis et prenez le temps de les comparer. Pour le taux réduit, le matériel doit être fourni et posé par l’entreprise.

  4. 4

    Sur chaque devis, vérifiez : le taux de TVA de chaque ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %), l’absence de taux réduit sur une chaudière neuve au gaz ou au fioul, la mention de certification que vous allez signer et, comme le recommande France Rénov’, la mention du délai de rétractation de 14 jours.

  5. 5

    Ne signez pas tant que l’un de ces points n’est pas clair, et jamais sous la pression d’un démarcheur : prenez le temps de réfléchir.

  6. 6

    En signant le devis (ou en réglant la facture), vous certifiez la mention : relisez-la, elle engage votre responsabilité. L’entreprise peut appliquer le taux réduit dès le premier acompte.

  7. 7

    Conservez devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facture : pour une facture émise en 2026, jusqu’au 31 décembre 2031.

Pour les devis : voir les entreprises qualifiées RGE pour ces travaux


Travaux concernés


Cumul avec les autres aides


Pièges à éviter

  • Acheter vous-même le matériel (pompe à chaleur, fenêtres, isolant…) pour le faire poser : ces achats restent au taux normal, seule la pose peut bénéficier du taux réduit.
  • Accepter un taux réduit sur une chaudière neuve au gaz ou au fioul : depuis le 1er mars 2025, elle est exclue des taux réduits (20 % en métropole), même à haute performance, même compatible biogaz ou biofioul, même en appoint d’une pompe à chaleur « hybride ».
  • Signer un devis dont la TVA n’est pas détaillée : l’entreprise doit faire apparaître séparément ce qui est à 5,5 %, à 10 % et à 20 %.
  • Certifier une mention inexacte (logement de moins de deux ans, local qui n’est pas un logement, agrandissement de plus de 10 % de la surface) : si l’erreur vient de vous, vous pouvez être tenu de payer, avec l’entreprise, la TVA manquante.
  • Oublier la mention : sans elle, le taux normal s’applique à tous les travaux. Si vous l’avez oubliée de bonne foi, l’entreprise peut établir une facture rectificative.
  • Jeter ses papiers trop tôt : l’administration peut vous demander devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur émission.
  • Ajouter une batterie à des panneaux photovoltaïques sans vérifier la TVA : selon Service-Public, si une batterie est incluse dans le projet, l’ensemble du devis est soumis au taux de 20 %.
  • Démarchage : pour des travaux de rénovation énergétique, la prospection par téléphone est interdite, même si vous avez donné votre accord. Elle l’est aussi par message, par courriel et sur les réseaux sociaux. Exceptions : un contrat en cours avec l’entreprise ou, par téléphone, un rappel que vous avez vous-même demandé (il doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables). Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique interdit est nul.
  • Faux conseillers : France Rénov’, l’Anah et l’État ne démarchent jamais. Méfiez-vous des offres « à 1 € », des « travaux payés par l’État » et des crédits cachés. Ne donnez jamais votre numéro fiscal, votre RIB ou un mandat SEPA à un démarcheur : ils peuvent servir à demander une aide à votre place.
  • Signer la réception des travaux sans vérifier : assurez-vous que les équipements installés correspondent bien au devis.

Questions fréquentes

Dois-je faire une demande auprès des impôts pour avoir la TVA réduite ?

Non. Il n’y a ni dossier ni formulaire à envoyer. Depuis le 1er mars 2025, vous certifiez par une simple mention, sur le devis ou sur la facture, que les conditions sont remplies, et l’entreprise applique le taux réduit, dès le premier acompte. L’ancienne attestation (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD) n’est plus requise ; l’administration admet encore qu’elle remplace la mention si elle contient tous les éléments demandés.

Je suis locataire, ou il s’agit de ma résidence secondaire : puis-je en bénéficier ?

C’est possible, si le logement et les travaux remplissent les conditions. La TVA réduite vise les résidences principales et secondaires, que l’occupant soit propriétaire, locataire ou logé à titre gratuit. Elle vaut aussi pour les propriétaires bailleurs, les syndicats de copropriétaires et les sociétés civiles immobilières. Aucune condition de revenus n’est prévue.

Je remplace ma chaudière : quel taux de TVA ?

Cela dépend du nouvel équipement. Une chaudière neuve au gaz ou au fioul, même à haute performance ou associée à une pompe à chaleur (système « hybride »), est exclue des taux réduits depuis le 1er mars 2025 : elle est facturée à 20 % en métropole. Une pompe à chaleur seule, sans chaudière d’appoint au gaz ou au fioul, ou un équipement au bois qui respecte les critères techniques, peut être facturé à 5,5 %. L’entretien et la réparation de votre chaudière actuelle, y compris le changement du brûleur ou du corps de chauffe, restent à taux réduit tant qu’aucune chaudière neuve n’est installée.

Ma climatisation réversible (pompe à chaleur air/air) peut-elle être facturée à 5,5 % ?

C’est possible depuis le 18 juillet 2026, si l’appareil est fixe, réversible et répond aux critères fixés par arrêté. Jusqu’à 12 kW, il doit atteindre au moins la classe énergétique A++ avec une seule unité intérieure, ou A+ avec plusieurs unités intérieures, et son fluide frigorigène doit être conforme aux règles en vigueur à la date de signature du devis. Un appareil mobile n’est pas concerné. Demandez à l’entreprise de confirmer que le modèle proposé respecte ces critères.

Faut-il passer par une entreprise RGE pour avoir la TVA à 5,5 % ?

Les sources officielles ne disent pas la même chose. Les conditions du code général des impôts et de la doctrine fiscale portent sur le logement et sur la nature des travaux, sans citer la qualification RGE (« Reconnu garant de l’environnement »). Les guides de l’Anah indiquent au contraire que le recours à un professionnel RGE est obligatoire pour tous les dispositifs quand cette qualification existe pour le type de travaux, et l’un d’eux le dit expressément pour la TVA à 5,5 %. Demandez confirmation à un conseiller France Rénov’. Si vous demandez aussi MaPrimeRénov’, une prime CEE ou un éco-PTZ, l’entreprise doit de toute façon être RGE.

Mon devis mélange 5,5 %, 10 % et 20 % : est-ce normal ?

Cela peut l’être. L’entreprise doit faire apparaître séparément ce qui relève de chaque taux. Les travaux étroitement liés à une isolation (électricité, plomberie, plâtrerie, peinture ou sol repris après une isolation par l’intérieur) peuvent être à 5,5 %. Des travaux sans lien entre eux, par exemple une cuisine équipée et l’isolation de la toiture, gardent chacun leur taux, même s’ils figurent sur le même devis. En revanche, quand plusieurs travaux forment une seule opération indissociable, le taux le plus élevé s’applique à l’ensemble. En cas de doute, vous pouvez interroger la direction départementale des finances publiques du lieu du logement.

Et les panneaux solaires photovoltaïques ?

Ils relèvent d’une autre règle. La TVA à 5,5 % peut s’appliquer à la livraison et à l’installation, dans un logement, de panneaux d’une puissance de 9 kilowatts-crête (kWc) au plus, qui respectent des critères fixés par arrêté : faible empreinte carbone, peu ou pas de métaux lourds, et un système de gestion de l’énergie qui fait coïncider la consommation avec la production solaire. L’entreprise doit détenir une certification ou une qualification adaptée à l’installation ; Service-Public recommande un professionnel RGE. Attention : si une batterie est incluse dans le projet, l’ensemble du devis est soumis au taux de 20 %. Le chauffe-eau solaire et le chauffage solaire, eux, relèvent de la rénovation énergétique.


À savoir : ce qui peut changer

  • Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. L’administration fiscale indique que cette réécriture se fait « à droit constant », c’est-à-dire sans changer les règles ; les références légales citées sur cette fiche changeront.
  • Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il prévoit notamment une condition supplémentaire pour la TVA réduite sur les panneaux photovoltaïques (une « contribution à la résilience et à la durabilité », issue d’un règlement européen). Tant qu’il n’est pas adopté et publié, le texte peut encore évoluer et toucher d’autres taux ou conditions : vérifiez la règle en vigueur au moment de signer votre devis.
  • Les critères techniques des équipements de chauffage sont fixés par arrêté ; ils ont été modifiés par un arrêté du 13 juillet 2026 (pompes à chaleur air/air) puis par un arrêté du 14 août 2026. Demandez à l’entreprise de confirmer que le modèle proposé y répond.

Trouver une entreprise RGE pour ces travaux

Choisissez le type de travaux pour voir les entreprises titulaires d’une qualification RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») en cours de validité, d’après la liste publique de l’ADEME.

Étude gratuite

Pour vérifier votre éligibilité, faites appel à un conseiller France Rénov’ : le conseil est gratuit. Aller sur france-renov.gouv.fr ↗

Site privé, indépendant de l’ADEME, de l’Anah et de France Rénov’.

Sources (textes et organismes publics)