Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation du site reseau-renovation.fr et des services Réseau Rénovation (le « Service »), édités par Legal Highlight, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 888 133 766, SIRET 888 133 766 00020, RCS Tarascon 888 133 766, numéro de TVA intracommunautaire FR72 888 133 766, dont le siège est situé 6 rue Jean Cocteau, 13200 Arles, France, exerçant sous le nom commercial Réseau Rénovation (« nous »). Utiliser le Service vaut acceptation des présentes Conditions. Les mentions légales du site figurent sur la page Mentions légales.
1. Le Service
Réseau Rénovation est un annuaire en ligne des entreprises de France métropolitaine titulaires d’une qualification RGE en cours de validité, établi à partir de la liste publique publiée par l’ADEME, ainsi qu’un service gratuit de mise en relation pour les particuliers. Nous sommes un site privé, indépendant de l’ADEME, de l’Anah et du service public France Rénov’ ; nous n’agissons pas en leur nom. Malgré son nom, Réseau Rénovation n’est pas un groupement : les entreprises référencées n’y adhèrent pas et n’ont pas été sélectionnées, elles figurent dans l’annuaire parce qu’elles sont inscrites sur la liste publique de l’ADEME. Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre un particulier et une entreprise, nous ne réalisons aucuns travaux et nous n’employons ni ne contrôlons les entreprises référencées.
2. Particuliers : demandes de mise en relation
Décrire son projet est gratuit et sans engagement. Votre demande est transmise à une seule entreprise de votre département, titulaire d’une qualification RGE en cours de validité pour le type de travaux demandé, en priorité à une entreprise qui détient une place payante (voir l’article 5 et la page Modalités de classement). Elle n’est jamais vendue ni envoyée à plusieurs entreprises à la fois. Nous ne vous adressons aucun message publicitaire pour des travaux de rénovation énergétique ; seuls des e-mails liés à votre demande vous sont envoyés.
Nous ne garantissons pas qu’une entreprise vous répondra, établira un devis ou réalisera les travaux, et nous ne répondons ni de la qualité, ni du prix, ni des délais des travaux. Avant de vous engager, vérifiez la qualification de l’entreprise pour les travaux concernés (elle figure sur sa fiche, avec sa date de fin de validité) et renseignez-vous gratuitement auprès du service public France Rénov’.
3. Places payantes : Entreprise Exclusive et Entreprise Prioritaire (professionnels)
Lisez attentivement cet article. Les places payantes sont vendues uniquement à des professionnels, par un paiement unique pour 12 mois, sans aucun renouvellement automatique et sans acompte.
3.1 Ce que vous achetez
Une place payante est un service de statut et de positionnement dans l’annuaire, pour un département de France métropolitaine. Chaque département compte au plus trois places payantes :
- la place Entreprise Exclusive, la seule en tête du département, affichée en premier (offre « 10 chantiers ») ;
- deux places Entreprise Prioritaire, dans le top 3 du département, aux positions 2 et 3 (offre « 2 chantiers »).
Pendant sa période, chaque place offre :
- le libellé de la place (« Entreprise Exclusive » ou « Entreprise Prioritaire ») sur votre fiche, toujours accompagné de la mention « Place payante » ;
- un positionnement prioritaire, au rang de votre place, au-dessus des fiches gratuites du département ;
- l’acheminement exclusif des demandes de particuliers qui vous sont attribuées : chaque demande n’est envoyée qu’à une seule entreprise. Une demande faite depuis votre fiche vous est envoyée ; les autres demandes du département qui portent sur un type de travaux pour lequel vous êtes qualifié sont réparties entre les places payantes du département.
Les libellés « Entreprise Exclusive » et « Entreprise Prioritaire » désignent seulement la place achetée et son rang. Avant de les afficher, nous vérifions que l’entreprise figure dans la liste de l’ADEME avec au moins une qualification RGE en cours de validité et que la personne qui paie la représente. Ce n’est ni une certification, ni une recommandation, ni un avis de l’ADEME ou d’un organisme public.
Vous achetez ce statut et ce positionnement, et non des demandes, des clients, des contrats, un chiffre d’affaires ou un résultat déterminé. Le nombre de demandes dépend des particuliers, de votre département, de votre réactivité et de facteurs que nous ne maîtrisons pas. En dehors de la garantie de l’article 3.4, nous ne promettons aucun nombre de demandes ni de chantiers.
3.2 Contrat entre professionnels
Les places payantes sont réservées aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. En achetant une place, vous confirmez contracter en qualité de professionnel. Le contrat est conclu à distance, en ligne : les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
3.3 Prix, TVA, facture, paiement unique et durée
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse : à ce jour, 380 € TTC (316,67 € HT) pour une place Entreprise Prioritaire et 1 480 € TTC (1 233,33 € HT) pour la place Entreprise Exclusive. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. Il est payé en une seule fois, d’avance, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, pour une période de 12 mois qui commence à la confirmation du paiement. Une facture mentionnant le prix hors taxes, la TVA et le prix TTC vous est adressée par e-mail.
Aucun renouvellement automatique, aucun acompte. Aucun prélèvement récurrent n’est effectué et aucune carte n’est conservée pour un paiement futur. À la fin de la période, rien ne vous est facturé sans un nouveau paiement que vous choisissez de faire (voir 3.6).
La place est un service numérique fourni dès la confirmation du paiement. Les sommes payées ne sont pas remboursables, quel que soit le nombre de demandes reçues, que vous y répondiez ou non, qu’un contrat soit conclu ou non, ou que vous cessiez d’utiliser le Service. Demander le retrait de votre place en cours de période ne donne droit à aucun remboursement ni avoir pour la durée restante.
Seule exception : un paiement que nous ne pouvons pas honorer. Si la place visée était déjà entièrement prise au moment où votre paiement a été confirmé (par exemple, deux entreprises paient la même place à quelques instants d’intervalle, ou la place Entreprise Exclusive est prise juste avant le paiement d’une montée, voir 3.7), ou si vous payez une seconde fois une place que vous détenez déjà, ce paiement vous est intégralement remboursé, automatiquement. Pour que cela reste exceptionnel, une page de paiement ne reste ouverte que 31 minutes au plus, et les autres pages de paiement d’une place sont fermées dès que cette place est prise.
Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard de paiement n’est en principe possible. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme qui resterait due après son échéance porterait de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donnerait lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
3.4 Garantie 2 chantiers et Garantie 10 chantiers : la période suivante offerte
Chaque place payante est assortie d’une garantie de chantiers : la Garantie 2 chantiers pour une place Entreprise Prioritaire et la Garantie 10 chantiers pour la place Entreprise Exclusive. Un « chantier signé et réalisé » est un projet qu’un particulier vous a confié à partir d’une demande que nous vous avons transmise par le Service, qu’il a signé et que vous avez réalisé — et non une demande, un devis ou un rendez-vous pris isolément.
Si, à la fin de votre période de 12 mois, vous avez signé et réalisé moins de 2 chantiers par le Service (moins de 10 pour la place Entreprise Exclusive), même s’il ne vous en manque qu’un, votre place vous est offerte pour la période de 12 mois suivante. C’est votre seul recours : la garantie ne donne droit à aucun remboursement, avoir, paiement ni indemnité.
La garantie suppose le respect, pendant toute la période, de trois conditions vérifiables dans votre espace professionnel :
- répondre à chaque demande transmise au plus tard à la fin (23 h 59, heure de Paris) du 2e jour ouvré qui suit le jour de sa réception — ce jour-là ne compte pas —, en changeant son statut dans votre espace professionnel ; la date de ce premier changement est enregistrée une fois pour toutes et fait foi. Pour une demande reçue avant l’ouverture de votre espace, ce délai court à partir de cette ouverture ;
- garder votre fiche (coordonnées, département, types de travaux) exacte et à jour, et votre qualification RGE en cours de validité ; et
- indiquer dans votre espace professionnel l’état de chaque demande transmise (en cours, signée et réalisée, ou perdue), au plus tard à la fin de votre période ou, s’il en manque, dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessous.
Vous n’avez rien à réclamer. À la fin de votre période, nous comptons automatiquement les chantiers signés et réalisés indiqués dans votre espace professionnel, vérifions les conditions et vous écrivons le résultat, chiffres à l’appui. Objectif non atteint et conditions remplies : la période suivante vous est offerte d’office. S’il manque l’état d’une demande, nous vous le signalons et votre place vous reste réservée 30 jours après la fin de votre période, le temps de le compléter. La garantie n’est refusée que si l’une des conditions n’est pas respectée ; en cas de doute, la garantie est honorée. Si un chiffre vous semble inexact, écrivez-nous à hello@reseau-renovation.fr dans les 30 jours qui suivent la fin de votre période.
La période offerte porte sur la même place et commence à la fin de votre période en cours (ou, si vous avez déjà payé la période suivante, à la fin de celle-ci). Elle n’est pas elle-même assortie de la garantie.
3.5 Exclusivité
Pendant la période de votre place, les demandes qui vous sont transmises ne sont partagées avec aucune autre entreprise. L’exclusivité ne vaut que pour les demandes que nous vous transmettons ; elle n’empêche pas un particulier de contacter d’autres entreprises de sa propre initiative.
3.6 Fin de période et reprise volontaire
Votre place ne se renouvelle jamais automatiquement : à la fin de votre période, elle prend fin d’elle-même, sans prélèvement ; il n’y a rien à résilier. Si vous ne la reprenez pas, elle redevient disponible pour les autres entreprises du département à la fin de votre période ou, si la garantie doit encore être réglée, au plus tard 30 jours après.
Vous pouvez la reprendre pour une nouvelle période, à tout moment pendant votre période, par un nouveau paiement. Le lien de paiement vous est envoyé par e-mail 60, 30 et 7 jours avant la fin de votre période. La nouvelle période commence à la fin de la période en cours.
- Priorité de 30 jours, au même prix. Pendant les 30 jours qui précèdent la fin de votre période, vous seul pouvez reprendre votre place, au même prix catalogue que votre période en cours (hors remise ponctuelle).
- Un mois offert pour une reprise anticipée. Si la reprise est payée au plus tard 30 jours avant la fin de votre période (23 h 59, heure de Paris), la nouvelle période dure 13 mois au lieu de 12.
- Ancienneté. Tant que vous gardez votre place sans interruption, votre fiche indique « Place payante depuis » suivi de l’année de votre première place.
Nous pouvons modifier le prix des places pour les périodes futures ; cette modification ne s’applique pas à une reprise faite pendant votre période.
3.7 Montée vers la place Entreprise Exclusive
Après l’achat d’une place Entreprise Prioritaire, nous pouvons vous proposer de passer à la place Entreprise Exclusive du même département en payant uniquement la différence de prix, soit 1 100 € TTC. Cette offre n’est proposée que si la place Entreprise Exclusive est réellement libre ; elle est valable 7 jours à compter de votre achat, et au plus tard jusqu’à la clôture des inscriptions de la saison (article 3.9) ; elle fait l’objet d’au plus un rappel par e-mail et se règle par un paiement unique. Votre ancienne place redevient alors disponible, la date de fin de votre période ne change pas, et la Garantie 10 chantiers remplace la Garantie 2 chantiers pour cette période.
3.8 Liste d’attente
Lorsque toutes les places d’un département sont prises, ou en dehors de la saison d’inscription, vous pouvez vous inscrire gratuitement et sans engagement sur la liste d’attente du département, avec votre seule adresse e-mail. L’inscription ne réserve aucune place : elle sert uniquement à vous prévenir, au plus une fois par saison, lorsqu’une place peut être achetée ; la place revient à la première entreprise qui la paie. Vous pouvez vous retirer de la liste à tout moment, par le lien de désinscription de nos e-mails.
3.9 Saison d’inscription
Les places de la saison 2027 peuvent être achetées jusqu’au 18/12/26 à 23 h 59, heure de Paris. Cette date est fixée et ne sera pas prolongée. Après cette date, une place ne peut plus être achetée qu’à l’ouverture de la saison suivante, sauf la reprise de sa propre place par son titulaire (article 3.6).
4. Fiches gratuites des entreprises
Chaque entreprise de France métropolitaine figurant dans la liste publique des entreprises RGE de l’ADEME, avec au moins une qualification en cours de validité ouverte aux particuliers, est référencée gratuitement et automatiquement. Les informations de la fiche (dénomination, adresse, SIRET, qualifications, organismes et dates de validité) reprennent celles de l’ADEME, réutilisées sous Licence Ouverte 2.0, sans en altérer le sens. Elles sont mises à jour chaque semaine : une qualification qui n’est plus valide disparaît de la fiche.
Une entreprise peut à tout moment demander la correction de sa fiche ou s’opposer à sa publication en écrivant à hello@reseau-renovation.fr (voir notre politique de confidentialité).
5. Classement des entreprises
Dans chaque liste, la place Entreprise Exclusive du département apparaît en premier, puis les places Entreprise Prioritaire, puis toutes les autres entreprises, gratuitement, par ordre alphabétique. Les places payantes portent toujours la mention « Place payante ». Le détail figure sur la page Modalités de classement.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le Service de façon abusive, de fournir de fausses informations, d’extraire les données de l’annuaire, de perturber le Service ou de l’utiliser à des fins illicites. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement, sans remboursement.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses contenus et ses logiciels nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. « RGE » est une marque de l’ADEME : nous l’employons seulement pour désigner la qualification détenue par chaque entreprise, sans logo ni signe officiel. Vous ne pouvez pas copier, revendre ou republier tout ou partie substantielle de l’annuaire.
8. Responsabilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service et l’exactitude des informations reprises de l’ADEME, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption. À l’égard des professionnels, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité au titre du Service est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et nous ne répondons pas des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance). Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni à l’égard des consommateurs.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version publiée ici au moment où vous utilisez le Service s’applique. Une place en cours reste régie par les Conditions en vigueur à la date de son achat jusqu’à la fin de sa période, sauf pour les modifications qui vous sont plus favorables, qui s’appliquent immédiatement.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tarascon. Les particuliers peuvent saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
12. Contact
Legal Highlight, entreprise individuelle (micro-entreprise). SIREN 888 133 766, RCS Tarascon 888 133 766, TVA FR72 888 133 766. 6 rue Jean Cocteau, 13200 Arles, France. Nom commercial : Réseau Rénovation. Pour toute question : hello@reseau-renovation.fr.